CONDITIONS GÉNÉRALES DE LIVRAISON ET DE VENTE DE LA SOCIÉTÉ NOVASTRUCT FRANCE S.A.S.

175 Rue du Trident – 34 748 VENDARGUES CEDEX

I DISPOSITIONS GENERALES
1.1 Toute commande comporte de plein droit de la part du client son adhésion aux présentes
Conditions Générales de Vente.
1.2 Il est expressément stipulé que toutes dispositions contraires contenues dans les
consultations ne peuvent être opposées à NOVASTRUCT France SAS sans son accord exprès.
Elles sont considérées comme exclues et supprimées par les présentes Conditions Générales.
II OFFRES
2.1 Les offres verbales ne sont définitivement valables qu’après confirmation écrite.
2.2 Les offres présentées par les agents ou représentants de NOVASTRUCT France SAS n’engagent
celle-ci que sous réserve qu’elle les confirme par écrit.
2.3 Les offres engagent NOVASTRUCT France SAS pendant le délai précisé, à défaut, elles sont remises
à titre seulement indicatif et n’engagent NOVASTRUCT France SAS que si elle accepte la commande.
2.4 Les offres sont établies compte tenu des produits figurant sur le catalogue NOVASTRUCT France
SAS au moment de leur remise, elles ne sont plus valables en cas de modification de ces produits.
2.5 Sauf convention expresse contraire, les devis et études sont à la charge du client.
2.6 NOVASTRUCT France SAS se réserve la propriété de ses objets d’adaptation qui ne peuvent
être communiqués à des tiers, sous quelque forme que ce soit, sans accord écrit préalable.
III COMMANDES
3.1 Seules les commandes avec un en-tête légal et commercial seront prises en considération.
Les modifications ou annulations ne seront acceptées que dans les 48 heures suivant la réception
du bon de commande. Passé ce délai, NOVASTRUCT France SAS se réserve le droit de facturer les
frais entraînés par l’exécution partielle ou totale de la commande.
3.2 Le contrat n’est définitivement conclu qu’après acceptation expresse de la commande du
client par NOVASTRUCT France SAS. Les engagements pris par les agents ou les représentants de
NOVASTRUCT France SAS ne lient celle-ci qu’après sa confirmation expresse.
3.3 L’acceptation de la commande n’engage NOVASTRUCT France SAS que pour les prestations
et pour les conditions fixées dans ses offres. Il est expressément stipulé que toutes dispositions
contraires contenues dans la commande du client ne pourront être opposées à NOVASTRUCT
France SAS sauf accord écrit de celle-ci.
3.4 En cours d’exécution, le client ne peut apporter de modifications à sa commande qu’après
accord écrit de NOVASTRUCT France SAS sur les conditions dans lesquelles les nouvelles prestations
seront à fournir. Toutefois, NOVASTRUCT France SAS n’est pas tenue d’accepter les modifications
demandées par le client, même si celui-ci propose la discussion de nouvelles conditions.
3.5 La commande revêt un caractère intuitu personae et ne peut être cédée sans l’accord exprès
de NOVASTRUCT France SAS.
IV EXECUTION DES FOURNITURES
4.1 NOVASTRUCT France SAS s’engage à fournir les composants de la gamme conformément à ses
offres et aux prescriptions techniques obligatoires en vigueur au moment de la remise de l’offre.
4.2 En contrepartie, les constructeurs s’engagent à mettre en œuvre les produits de NOVASTRUCT
France SAS suivant les règles de l’art du bâtiment compte tenu des prescriptions techniques en
vigueur au moment de la remise des offres et selon les prescriptions de NOVASTRUCT France SAS.
V DELAIS
5.1 Les délais de livraison mentionnés sur nos accusés de réception de commande constituent une
indication approximative de la date d’expédition des marchandises. Les délais ne commencent
à courir qu’à compter de l’édition de l’Accusé de Réception de Commande dans la mesure où
tous les renseignements techniques nécessaires au lancement en fabrication ont bien été fournis.
Leurs dépassements ne peuvent en aucun cas donner lieu à retenue ou indemnité, ni justifier
l’annulation de la commande ou le refus de la marchandise. En cas d’omission, d’inexactitude ou
de modification, le délai est repoussé d’autant. En conséquence, aucun recours ni mise en cause
ne pourront être exercés contre notre société. Les dommages et intérêts ne pourront lui être
réclamés à l’occasion de différends survenant entre l’acheteur et ses propres clients.
5.2 De convention expresse, les événements imprévus tels que les arrêts de production,
la pénurie de matériel, de matières premières ou de main d’œuvre, la non-fourniture en
temps utile des matériaux et pièces commandées à nos fournisseurs, sont autant de cas de
force majeure qui autorisent la suspension et un retard dans l’exécution des commandes.
5.3 NOVASTRUCT France SAS est en droit de suspendre l’exécution des fournitures en cas de retard
dans les paiements dus par son client. Le délai d’exécution est prolongé d’autant.
VI RECEPTION DES MARCHANDISES
6.1 De convention expresse, le déchargement au lieu de livraison est assuré exclusivement par les
soins et sous la responsabilité du client,
6.2 La vérification de la marchandise doit être effectuée au moment du déchargement. La vérification
doit porter sur l’état des produits, les articles, les coloris, les quantités et les dimensions.
6.3 En cas d’avarie ou de manquant, le client doit faire toutes constatations nécessaires et
confirmer auprès du transporteur ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception
dans les 3 jours suivant la réception des produits.
A défaut la livraison est réputée conforme aux spécifications de la commande du client et
aucune réclamation vis-à-vis de NOVASTRUCT France SAS ne peut être admise.
6.4 Le client exerce seul le recours contre le transporteur. Le choix du transporteur par
NOVASTRUCT France SAS ne modifie pas les obligations du client à cet égard.
6.5 En cas de livraison de produits reconnus défectueux par NOVASTRUCT France SAS, celle-ci
n’est tenue qu’au remplacement pur et simple de ces produits, à l’exclusion de tout autre
dédommagement, à quelque titre que ce soit.
VII REPRISE DE MARCHANDISES
7.1 NOVASTRUCT France SAS n’accepte aucun retour de marchandises sans l’avoir préalablement
autorisé par écrit. En cas d’autorisation, les marchandises concernées doivent être restituées par le
client, à ses frais et dans l’état dans lequel elles ont été fournies.
7.2 En cas de reprise volontaire, nous débitons des frais forfaitaires de 15% du prix facturé sous
réserve que la marchandise se trouve dans un parfait état de revente.
7.3 Les produits ne faisant pas partie de notre stock permanent, notamment les commandes
spéciales, ainsi que les menuiseries préfabriquées ne pourront en aucun cas faire l’objet de reprise.
VIII PRIX
8.1 Les prix sont révisables. Ils sont établis sur la base des conditions économiques en vigueur et
s’entendent pour facturation au cours du jour de l’expédition.
8.2 A défaut de convention contraire expresse, les prix s’entendent nets, sans escompte, hors
taxes, les taxes seront facturées en sus au taux en vigueur selon les dispositions légales.
8.3 Les prix s’entendent départ usine.
8.4 Dans le cadre de la Loi AGEC du 10 février 2022, le présent article est applicable aux metteurs
sur le marché. La part du coût unitaire que NOVASTRUCT France SAS supporte pour la gestion des
déchets des Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment (PMBC), tel que facturé par
l’éco-organisme auquel NOVASTRUCT France SAS adhère, est intégralement répercuté à l’acheteur
professionnel du produit sans possibilité de réfaction.
Le numéro d’identification unique de NOVASTRUCT France SAS est le FR300471_04RUXI.
IX LIVRAISON EXPEDITION
9.1La livraison est réputée effectuée départ usine :
– soit par la remise directe au client,
– soit par simple avis de mise à disposition,
– soit par délivrance dans nos entrepôts et usines à un expéditeur ou transporteur désigné par
le client ou choisi par NOVASTRUCT France SAS.

9.2 La livraison est effectuée franco par la remise directe au client lorsqu’elle est transportée par
nos camions, pour toute commande supérieure à 2500 Euros.
9.3 Dans tous les cas, les risques passent à l’acheteur départ usine, même si NOVASTRUCT France
SAS se charge de l’expédition avec ses camions.
9.4 NOVASTRUCT France SAS décide du mode d’expédition à moins que des instructions spéciales
ne lui aient été données par écrit par l’acheteur.
X PAIEMENT
10.1 Les conditions de paiement indiquées sur nos offres de prix ou accusés de réception sont
seules valables, quelles que soient celles figurant sur les bons de commande du client.
10.2 En l’absence d’ouverture d’un compte client, toute livraison devra faire l’objet d’un
paiement comptant à la commande. Pour l’ouverture d’un compte client, il est nécessaire de
fournir à NOVASTRUCT France SAS le document d’ouverture de compte dûment complété et
signé par une personne habilitée, accompagné d’un relevé d’identité bancaire de la banque
domiciliataire des règlements.
10.3 Les règlements devront être envoyés à l’adresse de notre siège social pour être libératoires.
10.4 A défaut de paiement dans les délais accordés, des pénalités de retard sont dues le jour
suivant la date de paiement qui figure sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire ainsi
qu’une indemnité forfaitaire légale de 40 euros pour frais de recouvrement. Le taux d’intérêt de
ces pénalités de retard est égal à trois fois le taux d’intérêt légal.
10.5 En cas d’incident ou de retard de paiement, NOVASTRUCT France SAS se réserve le droit de
suspendre ou d’annuler l’exécution des fournitures en cours ou à venir, nonobstant toute convention
contraire antérieure et sans préjudice de tout autre recours. Tout incident ou retard de paiement
entraine ipso facto la caducité des remises, escomptes, ristournes et autres avantages accordés.
10.6 En cas de retard de paiement, les créances échues ou à échoir deviennent immédiatement exigibles.
10.7 Après allocation d’un crédit, en cas de détérioration de la situation financière du client,
NOVASTRUCT France SAS se réserve le droit d’exiger un paiement d’avance ou des garanties de
paiement pour les ordres en cours et à venir.
10.8 A titre de garantie jusqu’à parfait paiement et pour le cas où le client ne tiendrait pas ses
engagements financiers, NOVASTRUCT France SAS se réserve la possibilité de récupérer les fonds qui lui
resteraient dus par tous les moyens à sa convenance y compris le démontage de ses fournitures.
Il est ici expressément stipulé qu’elle gardera alors à titre d’indemnité forfaitaire pour le
préjudice subi les sommes que le client pourrait lui avoir déjà versées en paiement.
10.9 Le défaut de paiement entraînera une majoration de 20% à titre de clause pénale, afin de
compenser les frais engagés pour le recouvrement de la créance (art. 1231-6 du Code Civil).
XI RESERVE DE PROPRIETE
11.1 La vente des fournitures est établie sous forme de « vente à terme ».
L’ensemble des fournitures ne sera en effet acquis par le client que lorsqu’elles auront été
totalement réglées. Jusqu’à cette date, NOVASTRUCT France SAS garde la propriété pleine et entière
de son matériel qui demeure incessible par le client et insaisissable par les créanciers de ce dernier.
XII PROPRIETE INTELLECTUELLE
12.1 L’utilisation par le client de la marque NOVASTRUCT ou de toute autre marque appartenant à
NOVASTRUCT France SAS est strictement limitée à la désignation de réalisations mettant en œuvre
exclusivement et en totalité des produits NOVASTRUCT .
12.2 Cette restriction s’applique à toute communication écrite ou orale. Toute utilisation abusive
fera l’objet de poursuites.
XIII RESPONSABILITE ET GARANTIES
13.1 NOVASTRUCT France SAS ne saurait être tenue responsable des dommages occasionnés par :
– l’utilisation des produits dans des conditions ou à des fins impropres au regard de
leurs caractéristiques,
– l’absence ou le mauvais entretien des produits,
– l’utilisation avec les produits de quincaillerie, joints ou autres additions non fournies
par NOVASTRUCT France SAS,- l’utilisation des produits modifiés par le client ou un tiers sans validation expresse préalable,
– par un stockage défectueux,
– par une manipulation incorrecte avant ou après montage,
– par une pose non conforme aux règles de l’art,
– par le non-respect de nos conseils de pose, – par des coups ou rayures survenant après la mise en place et pendant la durée du chantier.
Les croquis de montages, catalogues, études et recommandations sont donnés à titre purement
indicatif. Ils n’engagent pas la responsabilité de NOVASTRUCT France SAS. Ils ne constituent pas
un élément d’exécution et il appartient au client, sous sa seule responsabilité, de s’assurer avant
utilisation, que les produits conviennent au type de réalisation et aux conditions particulières
d’emploi auxquelles il les destine.
13.2 La responsabilité de NOVASTRUCT France SAS est strictement limitée aux obligations qu’elle
assume au titre des présentes Conditions Générales de Vente. Ainsi, sauf faute lourde, dol ou
faute inexcusable dans le cas où NOVASTRUCT France SAS ne serait pas en mesure de réaliser
son obligation, sa responsabilité est limitée pour tous les dommages directs de toute nature
au prix de vente des marchandises incriminées à titre d’indemnisation de tels préjudices. La
responsabilité de NOVASTRUCT France SAS est exclue pour tous les dommages indirects de toute
nature, tels que tout préjudice financier ou commercial, perte de chiffre d’affaires, de bénéfice,
d’exploitation, de données de commande ou de clientèle.
13.3 Pour les fournitures livrées par NOVASTRUCT France SAS, la garantie est limitée à celles
données par les fournisseurs, laqueurs et anodiseurs.
13.4 NOVASTRUCT France SAS ne doit aucune garantie pour les matériaux et matériels fournis par
son client ou imposés par lui.
13.5 Aucune garantie n’est due par NOVASTRUCT France SAS pour des désordres provoqués par le fait du
client, de l’usager ou du tiers, notamment par la maladresse, usage anormal, ou défaut d’entretien.
13.6 Nous vous rappelons que nos produits ne peuvent être utilisés en bord de mer
(moins de 3 kms du littoral) sans avoir reçu, soit un traitement par anodisation (de préférence
classe 20) certifié par le label EURAS, soit un traitement par thermolaquage certifié par le
label QUALICOAT avec la mention marine.
13.7 Tous nos produits doivent être entretenus régulièrement selon les recommandations
figurant dans nos catalogues techniques. Les produits exposés en milieu agressif doivent être
nettoyés hebdomadairement à l’eau claire.
XIV CONTESTATIONS
14.1 Toutes les ventes conclues par notre entreprise sont soumises à la loi française.
Les tribunaux de MONTPELLIER sont seuls compétents en cas de contestations de quelque
nature que ce soit même s’il y a pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
14.2 La création de lettre de change ou d’acceptation de règlements n’opère ni changement,
ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
XV VALIDITE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES
15.1 Les présentes Conditions Générales de KAWNEER France SAS annulent et remplacent tous
les documents antérieurs contraires. Sont nulles toutes adjonctions, ratures, modifications ou
suppressions portées sur les présentes Conditions Générales, qui ne seraient pas confirmées
expressément et par écrit par NOVASTRUCT France SAS.
Nos ventes sont toutes régies par la totalité des Conditions Générales de Vente, à l’exclusion
expresse des Conditions Générales d’Achat du client, ainsi que plus généralement de toute
stipulation non compatible en tout ou en partie, directement ou indirectement, pouvant figurer
sur ses propres documents quels qu’ils soient.